Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (1). Compétence

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10527

L'essentiel par l'éditeur

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) facilitent la résolution amiable des différends liés aux marchés publics en France. Régis par le Code de la commande publique, ils se déclinent en comités nationaux et locaux, chacun ayant une compétence territoriale et matérielle spécifique. Leur rôle est de proposer des solutions équitables sans rendre de décisions, agissant ainsi comme des conciliateurs. Ils sont essentiels pour éviter les contentieux judiciaires coûteux.

  • Quelle est la mission des comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?
  • Comment sont structurés les comités consultatifs de règlement amiable en France ?
  • Quels types de différends peuvent être soumis aux comités consultatifs de règlement amiable ?
1.

Règlement spécifique

Présentation

Ces comités ont d’abord été régis par le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 , modifié par le décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005 , qui a substitué aux notions de « comité(s) consultatif(s) régional(ux) ou interrégional(ux) de règlement amiable des différends ou litiges » celles de « comité(s) consultatif(s) régional(ux), interrégional(ux) ou interdépartemental(ux) de règlement amiable des différends ou litiges ». Ils sont aujourd’hui régis par le  Code de la commande publique (CCP) , qui distingue :

  • le comité national placé auprès du ministre chargé de l’Économie ( CCP, art. R. 2197-2 ) ;
  • les comités locaux constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l’Économie ( CCP, art....
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?