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L'essentiel par l'éditeur
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) facilitent la résolution amiable des différends liés aux marchés publics en France. Régis par le Code de la commande publique, ils se déclinent en comités nationaux et locaux, chacun ayant une compétence territoriale et matérielle spécifique. Leur rôle est de proposer des solutions équitables sans rendre de décisions, agissant ainsi comme des conciliateurs. Ils sont essentiels pour éviter les contentieux judiciaires coûteux.
Ces comités ont d’abord été régis par le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 , modifié par le décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005 , qui a substitué aux notions de « comité(s) consultatif(s) régional(ux) ou interrégional(ux) de règlement amiable des différends ou litiges » celles de « comité(s) consultatif(s) régional(ux), interrégional(ux) ou interdépartemental(ux) de règlement amiable des différends ou litiges ». Ils sont aujourd’hui régis par le Code de la commande publique (CCP) , qui distingue :
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